Un constat d’infraction signifie qu’un agent de police, un agent de contrôle du stationnement, un inspecteur d’une société de transport ou toute autre personne autorisée à remettre un constat d’infraction, affirme que vous avez enfreint la loi et qu’il peut le prouver en s’appuyant notamment sur cette dernière.
Si un jour vous vous retrouvez avec une contravention au Québec, voici les informations que vous devez savoir.
Sommaire
Quelles informations doit contenir une contravention ?
Pour être valable et recevable, un constat d’infraction doit contenir les informations suivantes :
- Le nom et la fonction de la personne qui a dressé le procès-verbal
- La signature de la personne qui vous a remis l’avis de contravention, ou le cas échéant, son numéro d’employé ainsi que son unité de travail (cela concerne notamment les avis de contravention émis par voie électronique)
- Votre nom et votre adresse, ou le cas échéant la description et le numéro d’immatriculation de votre véhicule en cas de stationnement illégal
- Une description de la manière dont vous avez prétendument enfreint la loi
- Le fait que vous devez plaider coupable ou non coupable
- La plus petite sanction possible pour cette infraction
- La sanction effective à votre infraction avec le montant inscrit précisément.
Vous recevrez généralement la contravention en personne, mais elle peut aussi vous être envoyée par la poste ou être collée sur le pare-brise de la voiture, selon la situation.
Pour quelles raisons puis-je avoir une contravention ?
On peut vous remettre un constat d’infraction pour des choses qui n’ont rien à voir avec la conduite ou le stationnement d’une voiture. Par exemple, il est possible de vous accuser de :
- Fumer dans une zone où il est interdit de fumer
- Avoir une enseigne pour votre restaurant qui n’est pas conforme à la loi
- Vendre de l’alcool sans licence
- Ou encore, chasser des animaux protégés.
Que puis-je faire si je reçois une contravention ?
Le constat d’infraction vous donne des instructions sur la façon de répondre.
Dans tous les cas, vous avez 30 jours à compter de la date de réception du constat pour plaider coupable ou non coupable et pour envoyer votre réponse à l’adresse indiquée sur le constat d’infraction.
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Plaider coupable
Si vous avez commis l’infraction décrite et que vous voulez plaider coupable, cochez la case « Coupable » sur le formulaire joint au constat d’infraction et suivez les instructions de paiement.
Sachez que, si vous payez l’amende, il est considéré que vous plaidez coupable.
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Plaider non-coupable
Pour contester une contravention, si vous n’avez pas commis l’infraction décrite sur le constat d’infraction, ou si vous avez un argument à faire valoir, cochez la case « Non coupable » sur le formulaire joint au constat.
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Ne rien faire
Si votre réponse n’a pas été reçue dans les 30 jours, un juge examinera le dossier dans son bureau, sans vous en informer. Le juge pourrait vous condamner à payer une amende et des frais en votre absence.
Je veux plaider non coupable. Y a-t-il des choses que je devrais savoir ?
Premièrement, vous pouvez écrire la phrase suivante sur le formulaire de réponse joint au constat d’infraction : « Je demande la communication des éléments de preuve ».
Cela vous permet d’obtenir des copies des preuves que le procureur a contre vous. Le procureur est la personne en charge de l’affaire et qui se positionne contre vous.
Vous verrez également qu’il y a un espace sur le formulaire joint au constat d’infraction que vous pouvez utiliser pour expliquer les raisons pour lesquelles vous plaidez non coupable.
Vous devez savoir que vous n’êtes en aucun cas obligé de le remplir. Il peut même être risqué de fournir ces informations car elles seront communiquées au procureur et au juge et pourraient être utilisées d’une manière que vous n’aviez pas prévue.
Il est conseillé de faire une copie du formulaire avant de l’envoyer et de conserver la preuve de son envoi (envoi par courrier recommandé et conservation du reçu, par exemple).
Vous recevrez plus tard un avis du tribunal vous demandant de comparaître au tribunal à une date et à une heure précises. C’est ce qu’on appelle un avis d’audience.
Vous devez savoir que si vous êtes reconnu coupable, des frais seront ajoutés à l’amende initiale.
Où et quand l’audience aura-t-elle lieu ?
La date, l’heure et le lieu de l’audience sont mentionnés dans l’avis d’audience que vous recevrez. Si vous ne vous présentez pas, le juge peut vous déclarer coupable ou non coupable en votre absence. Une absence de votre part revient à la partie « Ne rien faire » puisque la décision finale revient au juge.
Si vous ne pouvez pas vous présenter à la date prévue, contactez le tribunal qui vous a envoyé l’avis dès que possible pour demander une autre date d’audience. La plupart des tribunaux municipaux tiennent des audiences toute la journée, du matin au soir.
Une demande de changement de date se fait normalement par écrit et une raison valable et recevable vous sera obligatoirement exigée pour espérer obtenir le changement voulu. Le juge peut vous demander d’expliquer vos raisons en personne ou vous demander de fournir certains documents justifiant un tel changement avant de rendre sa décision quant à la date de l’audience. Ainsi, il peut refuser de changer la date si le motif n’est, selon lui, pas recevable.
N’oubliez pas que tant que le juge n’a pas accepté de changer la date, la date initiale figurant sur l’avis s’applique.
