A quoi sert le greffe du tribunal de commerce ?

par Pauline

Vous cherchez à savoir ce qu’est le greffe du tribunal de commerce et quelles sont ses missions?

Vous êtes entrepreneur et souhaitez avoir des informations sur le rôle du greffe pour votre entreprise ?

Le greffe est l’instance qui sera en charge d’être votre interlocuteur en cas de création d’une entreprise ou pour régler un litige commercial avec une entreprise, si vous êtes un particulier.

Ala fin de cet article vous saurez:

  • Qu’est ce que le greffe du tribunal de commerce ?
  • Comment fonctionne le greffe du tribunal de commerce ?
  • Quel est son rôle pour les entreprises?

 

Le greffe du tribunal de commerce : qu’est ce que c’est ?

Le greffe du tribunal de commerce est un office public et ministériel rattaché au tribunal de commerce. C’est une instance de secrétariat qui assure les services administratifs du tribunal.

Ce greffe est chargé de la gestion du registre du commerce et des sociétés (RCS), s’occupe des procédures collectives et s’assure de la tenue du fichier des sûretés (nantissements et privilèges). Il a en charge sa promotion et sa publicité auprès du public et des professionnels, sans pour autant justifier d’un intérêt particulier.

Quelles sont les missions du greffe et des greffiers du tribunal de commerce ?

La mission générale du greffe du tribunal de commerce est une mission de secrétariat et un travail d’assistance des juges.

Il prend en charge tout type de formalités administratives, tient les registres de commerces et de société (RCS), met à jour les dossiers, à pour objet de conserver les minutes et les archives, l’accueil des personnes qui souhaitent

Le greffe a également un travail de vérification des dossiers d’immatriculation de sociétés, les radiations , communique avec les sociétaires et entrepreneurs dans le rappel des formalités obligatoires Il a également comme pouvoir de trancher les litiges entre différentes parties commerçantes.

Ces missions sont faites par les greffiers du tribunal de commerce. Ils sont les officiers d’état-civils des entreprises, s’assurent de la sécurité juridique et de la transparence dans la vie économique. Les greffiers réalisent la rédaction de documents, s’assurent de la conservation et se chargent de la diffusion des documents.

L’extrait k-bis, la carte d’identité sociétaire, est éditée par l’office de greffe du tribunal et sous la responsabilité des greffiers et signée par le greffe.

Ils sont les interlocuteurs privilégiés des sociétés commerciales mais aussi de n’importe quel individu. En effet, les greffes vérifient et réunissent toutes les informations importantes pour toutes les entreprises françaises. C’est donc l’endroit où n’importe qui peut demander des informations sur une entreprise. Ainsi, en échange du paiement de frais de dossier, vous pouvez obtenir un kbis, les comptes annuels ou n’importe quel acte conçernant une entreprise.

Greffe et entreprises

Si vous êtes entrepreneur ou même un simple citoyen, il est important que vous preniez connaissance du greffe. Retrouvez la liste des greffes des tribunaux de commerce ici.

Quel est le rôle du greffe du tribunal de commerce pour une entreprise ?

Dans les phases de création d’entreprise, dans le cadre du dépôt des comptes annuels et dans les situations de transfert de siège social, le greffe de tribunal de commerce a un rôle central.

Cet organe est notamment chargé de la gestion des formalités administratives facilitant le travail de la juridiction, à savoir des tâches de rédactionréceptionconservation mais aussi diffusion ou publication de documents nécessaires au bon fonctionnement des domaines commerciaux.

Le greffe s’occupe de trois chose centrale

  1. Le rôle du greffe dans l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés

L’inscription de l’entreprise à sa création au Registre du Commerce et des Sociétés ou RCS est une étape primordiale. Le greffe s’occupe de l’immatriculation des entreprises au RCS et de leur radiation. Pour cela, un dossier doit être remis au greffe et payer les frais juridiques.

Voici les frais d’immatriculation dans la création d’une entreprise:

  • L’immatriculation d’une SCI coûte 74,10 €.
  • L’immatriculation d’une SAS coûte 41,50 €.
  • L’immatriculation d’une SARL coûte 41,50€.
  1. Le rôle du greffe dans le dépôt des comptes annuels des entreprises.

Le greffe se charge des obligations qui incombent aux entreprises, et de la diffusion des informations. Le dépôt des comptes annuels de la société est obligatoire. Le greffe devra publier un avis auprès du Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales ou BODACC .

Cela vient conférer un caractère public pour assurer la transparence des entreprises comme écrit dans la loi. L’accessibilité des documents au public est assuré par le greffe.

  1. Le rôle du greffe dans un transfert de siège.

Le greffe intervient dans les procédures de transfert de siège social d’une entreprise. Il peut y avoir deux cas de transfert sur le territoire national.

  • Soit le transfert se fait au sein du même département. Auquel cas, c’est de la responsabilité d’un seul greffe. Il n’y aura donc qu’une seule publication dans le JAL (Journal d’Annonces Légales), ce qui coûte une centaine d’euros.
  • Soit le transfert se fait dans deux départements différents. Dans cette situation, deux greffe doivent être mis sur cette opération. Une publication dans le journal d’annonces légales dans chaque greffe doit être effectué. Une dans le greffe de départ, et l’autre dans le greffe du nouveau département. Cela coûte environ 200 euros.

En conclusion, il est essentiel pour toute société d’échanger avec le greffe du tribunal de commerce. Ce service juridique est en charge de toutes les procédures légales et de secrétariat dans la création, d’information, de déclaration des comptes, et de transfert d’une société.

Le greffe a également un rôle de conseil dans l’interaction avec les entrepreneurs. Il regroupe les greffiers qui sont les interlocuteurs idéaux pour répondre à tous renseignements afin de rester à jour avec les réglementations.

Vous pouvez retrouvez plus d’informations sur le site officiel Infogreffe.

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